Sources et méthode

Chaque chiffre de ce site vient d’un texte ou d’une page officielle, cité à côté du résultat, daté et versionné.

Comment chaque règle est construite

  1. Nous lisons le texte officiel : le Code bruxellois du Logement et ses ordonnances, la brochure juridique et les modèles de lettres de la Région, les données Statbel.
  2. Nous codons la règle et la testons avec des valeurs attendues exactes (dates, montants).
  3. Chaque résultat renvoie ses étapes, ses sources et la version de la règle appliquée.
  4. Avant publication, la règle est relue face aux sources par quelqu’un qui ne l’a pas écrite.
  5. Quand les textes laissent un point ouvert, nous consignons notre lecture dans un journal des décisions et l’appliquons de façon constante.
  6. Quand une règle change, elle reçoit une nouvelle version ; l’ancienne est gardée pour expliquer les résultats passés.

Versions des règles

RègleVersion
Indexation du loyerbxl-indexation@2026-11-02.1
Enregistrementbxl-registration@2026-11-02
PEB et minimum 2033bxl-peb@2026-11-02
Sélection des candidatsbxl-screening@2026-11-02
Bail de courte duréebxl-leases@2026-11-02
Préavis et congébxl-notice@2026-11-02.2
Décompte des chargesbxl-charges@2026-11-02.1
État des lieuxbxl-inventory@2026-11-02
Autopilotbxl-obligations@2026-11-02.3

Données de l’indice santé

Indice santé Statbel dans nos données : base 2025 jusqu’à octobre 2026 ; base 2013 depuis janvier 2025. Mis à jour chaque mois, quand Statbel publie.

Toutes les sources

SourceStatutConsultée
be.brussels — Indexation des loyersofficielle2 novembre 2026
be.brussels — Indexation des loyers avec facteur de correctionofficielle2 novembre 2026
Code bruxellois du Logement, art. 224/2 (ordonnance du 13 octobre 2023)officielle2 novembre 2026
Dewaele — Calculer l’index du loyer à Bruxelles selon le PEBsecondaire2 novembre 2026
Droits Quotidiens — Je n’ai pas de certificat PEB : mon loyer peut-il être indexé (Bruxelles) ?secondaire2 novembre 2026
Moniteur belge — Ordonnance bruxelloise du 13 octobre 2023 (art. 224/2, facteurs de correction)officielle2 novembre 2026
Statbel be.STAT — Indice santé par année de base depuis 1994officielle2 novembre 2026
Statbel — Calculateur de loyerofficielle2 novembre 2026
PIM — Calculer l’indexation des loyers en Belgique (base 2025, coefficient 0,7376)professionnelle2 novembre 2026
indexation-loyer.be — Tableau indexation 2026secondaire2 novembre 2026
indexsalaire.be — Indice santé (base 2025)secondaire2 novembre 2026
be.brussels — Enregistrement bail d’habitationofficielle2 novembre 2026
be.brussels — Enregistrement des baux bruxellois : il faudra aussi enregistrer au niveau fédéralofficielle2 novembre 2026
be.brussels — Modification de la législation sur les baux en novembre 2024officielle2 novembre 2026
Bruxelles Environnement — Exigences PEB (objectif PEB 275 d’ici 2033)à revérifier2026-10
Bruxelles Environnement — RENOLUTIONà revérifier2026-10
be.brussels — Discrimination au logementà revérifier2026-10
Région de Bruxelles-Capitale — Brochure juridique « Le bail d’habitation » (janvier 2025): art. 220, 224/3, 231, 237, 238officielle2 novembre 2026
be.brussels — Renon et congé (modèles officiels de lettres)officielle2 novembre 2026
Modèle officiel — Résiliation anticipée par le locataire, bail de 9 ans ou plus (art. 237 §5)officielle2 novembre 2026
Modèle officiel — Congé du locataire à l’échéance, bail de 9 ans ou plusofficielle2 novembre 2026
Modèle officiel — Congé du bailleur sans motif, bail de 9 ans (art. 237 §4)officielle2 novembre 2026
Modèle officiel — Congé du bailleur sans motif, bail de plus de 9 ans (art. 237 §4, §5 al. 3, 250)officielle2 novembre 2026
Modèle officiel — Congé du bailleur à l’échéance, bail de 3 ans ou moins (art. 250)officielle2 novembre 2026
Modèle officiel — Congé du locataire à l’échéance, bail de 3 ans ou moinsofficielle2 novembre 2026
Modèle officiel — Congé du bailleur pour occupation personnelle, bail de 3 ans ou moins (art. 238 al. 4 et 5)officielle2 novembre 2026
Modèle officiel — Résiliation anticipée par le locataire, bail de 3 ans ou moins (art. 238 al. 4; bail non enregistré)officielle2 novembre 2026
Modèle officiel — Contre-préavis du locataire après un congé du bailleur à l’échéance, bail de 3 ans ou moins (art. 238 al. 5)officielle2 novembre 2026
Modèle officiel — Congé du bailleur pour occupation personnelle, bail de 9 ans ou plus (art. 237 §2)officielle2 novembre 2026
Modèle officiel — Congé du bailleur pour travaux, bail de 9 ans ou plus (art. 237 §3; fin du 1er ou 2e triennat)officielle2 novembre 2026
Modèle officiel — Congé du bailleur pour travaux touchant plusieurs logements du même immeuble (art. 237 §3)officielle2 novembre 2026
Bruxelles Environnement — Le certificat PEB d’un logement en Région bruxelloise (location : au plus tard à la signature du bail, classe dans les annonces)officielle2 novembre 2026
be.brussels — Registering tourist accommodation (stays of 1 night to 90 consecutive days)officielle2 novembre 2026
Code civil, Livre III, Titre VIII — Du contrat de louage (art. 1708 à 1762bis), consolidation Justelofficielle2 novembre 2026
Conseil d’État, 30 mars 2026 — revenus de 3× le loyer et les charges fixes non disproportionnésà revérifier2026-10