Préavis et congé à Bruxelles

Qui peut mettre fin au bail, quand, avec quel préavis et quelle indemnité.

• Le préavis compte à partir de la réception présumée : le jour de la signification par huissier, de la présentation du recommandé (ou de la signature de l’accusé), ou le deuxième jour après l’envoi d’un courrier ordinaire.
• Un congé possible à tout moment court à partir du premier jour du mois suivant ; un congé pour une échéance court à partir du lendemain de la réception.
• Bail de 9 ans : le locataire peut partir à tout moment avec trois mois de préavis. S’il part pendant les trois premières années, il paie 3, 2 ou 1 mois de loyer selon l’année où le bail prend fin.
• Bail de 9 ans : le bailleur donne congé six mois avant l’échéance, ou pour occupation personnelle, pour travaux importants (fin du 1er ou du 2e triennat) ou sans motif avec une indemnité de 9 ou 6 mois de loyer.
• Bail de courte durée : congé trois mois avant la fin, sinon il devient un bail de 9 ans. Le locataire peut partir plus tôt avec trois mois de préavis et un mois d’indemnité.
• La Région publie un modèle de lettre officiel pour chaque situation.

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