Le décompte annuel des charges

Ce que le bail doit dire et ce qu’il faut envoyer chaque année.

• Le bail énumère de façon exhaustive les charges supportées par le locataire.
• À chaque anniversaire du bail, le bailleur établit un décompte séparé des charges de l’année écoulée.
• Avec des provisions, le décompte compare les montants versés aux frais réels ; avec un forfait, il n’y a pas de régularisation.
• Le décompte est communiqué dans les 12 mois qui suivent l’anniversaire, avec les justificatifs. Les frais de rappel et de recouvrement ne peuvent pas être réclamés.

Ce qu’Autopilot fait pour vous: Rappelle le décompte à chaque anniversaire et prépare le document à envoyer.